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1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Aurélie Genest E.I, dont le siège social est au 41 Boulevard de Clichy 75009 Paris, et de son client dans le cadre de la vente d'une prestation de visites guidées. Aurélie Genest E.I est titulaire de la Carte professionnelle de Guide-conférencier n° GC 1575010P, délivrée par les Ministères du Tourisme et de la Culture.

Toute prestation accomplie par Aurélie Genest E.I implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le client déclare accepter les dispositions suivantes en passant commande pour une prestation de service. La passation d'une commande implique de la part du client l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ainsi que la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre de ces conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site www.aurelieinparis.com

 Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site www.aurelieinparis.com, et peuvent être communiquées sur demande du Client.

 

2. Service proposé

Aurélie Genest E.I assure des prestations de visites guidées, en français, anglais et espagnol, pour tous types de publics, dans les musées et les espaces extérieurs. Aurélie Genest E.I est titulaire de la Carte professionnelle de Guide-conférencier n° GC 1575010P, délivrée par les Ministères du Tourisme et de la Culture. Aurélie Genest est habilitée à réserver un droit de parole lorsque celui-ci est nécessaire pour les groupes de plus de 7 personnes au sein des institutions culturelles. La réservation de ces droits de parole n’est possible que lorsque le demandeur est titulaire sa carte professionnelle.

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« Le guide-conférencier assure des visites guidées en français, en langue étrangère, dans un espace ouvert ou fermé. Il fait vivre oralement des actions de médiation dans le champ de la connaissance, à destination des publics dans les territoires et lieux patrimoniaux. Cette profession est réglementée dès lors qu'elle est exercée dans un musée, un monument historique, un secteur sauvegardé ou un territoire labellisé "Villes et Pays d'art et d'histoire". Il convient d'être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier », Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte de guide-conférencier.

Article L221-1 du code du tourisme, Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 109, Section 1 :

Dispositions générales : « Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les personnes morales mentionnées au III de l'article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation. »

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Noter par ailleurs la législation en termes de vente de forfaits : Code du tourisme, Article L211-2 à 6, extrait :

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« II.-A.-Constitue un forfait touristique la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si : 1° Ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu'un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu »

N’ayant pas d’immatriculation auprès d’Atout France, Aurélie Genest n’est pas autorisée à vendre des services d’autres prestataires, comme un restaurant, l’entrée dans un musée ou autre activité connexe.

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3. Cadre juridique

Aurélie Genest E.I est inscrite au registre du commerce sous le numéro de SIRET 890 992 530 00018 sous un statut juridique « Auto-entrepreneur ».

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4. Disponibilité et Réservation

La réservation s’effectue par mail à l'adresse suivante: contact@aurelieinparis.com

Sur le site : https://www.aurelieinparis.com/ en complétant le formulaire de réservation de la page Contact.

Le prestataire, Aurélie Genest E.I, s’engage à proposer par courriel au client une confirmation de disponibilité, une proposition de date ainsi qu’un devis détaillé dans un délai maximum de 72 heures.

Le client doit renvoyer le devis signé et accompagné d’une mention « Bon pour accord ». un acompte de 50 % sera demandé au moment de la réservation. Cet acompte et le devis signé valent pour confirmation ferme.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

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1. Réservation des droits de paroles au sein des institutions culturelles

Pour les groupes supérieurs à 7 personnes qui souhaiteraient réserver une visite au sein d’une institution culturelle, la demande doit être faite au moins un mois avant la date de la visite afin qu’Aurélie Genest E.I puisse réserver et obtenir un droit de parole conformément au règlement de visite des institutions culturelles. Sans ce droit de parole la visite ne pourra avoir lieu.

L’obtention de ce droit de parole est payante et varie en fonction des institutions, Aurélie Genest E.I facturera au client le droit de parole réservé en plus du prix de la visite et s’engage à fournir un justificatif.

La commande d’une prestation implique l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document.

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5. Tarifs

a) Tarifs des prestations​

Les tarifs des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Toutes Taxes Comprises.

La signature d'un devis vaut pour validation du tarif proposé. Le client peut consulter la grille tarifaire sur demande ou sur le site internet d’Aurélie Genest E.I. Les prix sont réévalués chaque année.

Les prix sont soumis à la variation de la saisonnalité. Les tarifs sont applicables du 1er janvier au 31 décembre. Cependant, une majoration est appliquée sur certains jours particuliers, comme les 25 et 31 décembre, le 1er janvier, le 1er mai, lors des Journées Européennes du Patrimoine. Ces jours ont une grille particulière, sur demande.

Aurélie Genest E.I s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer la prestation au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

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b) Heures supplémentaires

Une heure supplémentaire sera facturée si celle-ci est demandée à la dernière minute, au cours de la même prestation. Aurélie Genest E.I se réserve le droit de refuser d'effectuer une heure supplémentaire. Toute modification concernant les caractéristiques de la visite guidée (horaires, contenu, nombre de personnes...) doit être notifiée au plus tôt et sera prise en compte sous réserve de la disponibilité et de la capacité du guide.

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c) Indemnités de repas

Pour les circuits d'une durée supérieure à 5 heures, un repas devra être proposé à Aurélie Genest E.I ou le cas échéant, une indemnité compensatoire de 20 euros. Dans le cas de visites d’une journée, le temps passé aux repas est compris dans le tarif. Le coût du repas n’est pas inclus et reste à la charge du client.

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6. Conditions de règlement

a) Réservation et acompte

La réservation de la prestation est définitive dès lors que le devis est retourné, daté et signé avec la mention « Bon pour accord » et accompagné d’un acompte de 50 % du montant total de la commande.

L’acompte peut être réglé par virement bancaire. Les coordonnées bancaires seront fournies sur demande.

Une fois le règlement effectué, une confirmation de réservation sera alors envoyée par émail ou par courrier au client.

La réservation des prestations ne sera considérée comme définitive qu’après réception du paiement de l’acompte par le client. Aurélie Genest E.I ne sera pas tenue de fournir les prestations de services commandées par le client si le paiement de l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité selon les conditions ci-dessus indiquées.

 

b) Solde et retard de paiement

A l'issue de la visite, une facture sera envoyée pour règlement du solde. Ce règlement devra intervenir sous 30 jours à partir de la date d'émission de la facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation dans les 60 jours suivants le jour de la réception, l’acheteur doit verser à Aurélie Genest E.I une pénalité de retard égale à 30%. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Si dans les trente jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’Aurélie Genest E.I.

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7. Conditions et frais en cas d’annulation

L’annulation de la prestation, par Aurélie Genest ou le client, postérieure à la confirmation de réservation est soumise aux dispositions ci-après.

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a) Annulation imputable à Aurélie Genest E.I

Aurélie Genest E.I s’engage à être présente à la date, à l’heure et au lieu de rendez-vous spécifiés lors de la réservation. En cas de force majeure ou événements exceptionnels, ne permettant pas à Aurélie Genest E.I d’assurer la prestation (maladie ou accident), Aurélie Genest E.I pourra proposer un autre guide professionnel pouvant la remplacer. Le client pourra accepter ou refuser cette offre. Si le client refuse le remplacement, l’intégralité du montant de la prestation sera remboursée au client.

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b) Annulation imputable au client

Si le client annule la prestation dans les délais cités ci-dessous, Aurélie Genest E.I pourra facturer la prestation :

• Entre 15 à 30 jours calendaires avant le début de la prestation : 50% du prix total de la prestation. L’acompte de 50 % sera donc retenu.

• Moins de 15 jours calendaires avant le début de la prestation : 100% du prix total de la prestation.

Tout service annulé dans les quinze jours précédant le service est intégralement dû, sauf cas de force majeure.

Si le client annule après l’heure de rendez-vous fixée ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous, aucun remboursement ne sera effectué et le prix de la visite sera dû, dans son intégralité. L'horaire de fin de la prestation reste celle établie par le contrat au moment de la prise de la commande. Le client doit s’assurer d’être à l’heure et au lieu de rendez-vous avant le départ de la visite.

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8. Modification des visites guidées

Toute modification concernant les caractéristiques de la visite guidée (horaires, contenu, nombre de personnes...) doit être notifiée au plus tôt et sera prise en compte sous réserve de la disponibilité et de la capacité du guide.

En cas de retard au moment de la prestation :

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• retard du groupe :

Le guide reste en attente du groupe pendant 30 min suivant l’heure de rendez-vous fixée sur la confirmation.

La visite sera écourtée d'une durée équivalente à ce retard ou, sous réserve de la disponibilité et de l’accord du guide et du groupe, pourra être rallongée d’autant ; ce temps supplémentaire sera facturé sur la base des tarifs en vigueur.

Au-delà de 30 minutes d’attente, la guide se réserve le droit d’annuler la prestation et sans que aucun remboursement ne soit fait sur les frais avancés de la part du client.

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• retard du guide :

Le groupe restera en attente du guide pendant la première demi-heure. Sous réserve de la disponibilité du guide et de l’accord du groupe, la visite pourra être rallongée du temps de retard (avec une tolérance de 10 minutes).

Sinon, en cas de désaccord, la visite sera écourtée d'une durée équivalente à ce retard et donnera lieu à une réduction pour le client d’une demi-heure pour chaque demi-heure entamée, sur la base des tarifs en vigueur.

Au-delà d’une demi-heure de retard, le groupe est en droit d’annuler la visite et de réclamer un dédommagement qui ne pourra excéder 50% du tarif de la visite initialement prévu. Ce dédommagement s’appliquera également en cas de non-venue du guide.

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9. Fermeture exceptionnelle des musées

La responsabilité d’Aurélie Genest E.I ne pourra pas être mise en cause si un site touristique payant, tel qu’un musée, prévu au programme de la visite du client, a décidé du changement d’horaire d’ouverture de manière inopinée, sans en avoir averti le public à l’avance.

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10. Responsabilité civile

Aurélie Genest E.I ne peut être tenue responsable du comportement inapproprié de son client au cours de sa prestation de visite guidée ou d’accompagnement, ni des dégradations causées aux biens de tiers.

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11. Responsabilité

Les prestations proposées par Aurélie Genest E.I. sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Pendant la visite, les participants sont sous leur propre responsabilité civile. La responsabilité d’Aurélie Genest E.I. ne peut pas être engagée, notamment en cas de :

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 • Vol ou perte d’objets ou de valeur appartenant au Client ou aux participants

• Accident corporel ou matériel subis par le Client ou les participants pendant de la prestation `

• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le Client ou les participants pourraient causer, à l’encontre d’autres participants

• Dégradations causées par le Client ou les participants, dans les musées ou sites visités.

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11. Assurances

En cas d'accident pendant la prestation, sur la personne du guide ou des clients, comme à des tiers, Aurélie Genest E.I et son client pourront avoir affaire à leurs sociétés d'assurances. La responsabilité civile professionnelle d’Aurélie Genest est assurée par le Crédit Agricole.

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12. Confidentialité

Des photos et vidéos peuvent être prises par le Client au cours des visites, dans le respect des règles fixées par chaque musée. Dans le cas où ces photos et vidéos seraient postées sur Internet, l'accord de toutes les personnes prises en photo, y compris Aurélie Genest E.I devra avoir été préalablement obtenu. Aucun enregistrement sonore ou vidéo de la visite n'est autorisé.

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13. Vos données personnelles

Les données sont traitées exclusivement par Aurélie Genest E.I responsable du traitement des données personnelles. Les données traitées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, coordonnées téléphoniques, adresse email, nationalité, et autres informations nécessaires à l’organisation des visites guidées demandées par le prospect ou le client. Les données recueillies sont utilisées pour permettre le traitement des demandes de réservations, ainsi que pour l’envoi occasionnel de mails type newsletters. Cependant, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2019, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez faire valoir ce droit sur simple demande par courrier ou par mail.

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Le client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Il peut demander à supprimer ou à modifier les données personnelles fournies, par simple demande par mail à l’adresse contact@aurelieinparis.com. Les données sont sécurisées via l’utilisation de mots de passe sécurisés et modifiés régulièrement.

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14. Informations personnelles

Aurélie Genest E.I s’engage à ne pas divulguer à des tiers les données communiquées par le Client. Les données collectées ne sont que les données strictement nécessaires au bon traitement des réservations. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées ou supprimées.

 

15. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le :

 Tribunal de commerce de Paris

1 Quai de la Corse, 75004 Paris

 

Les Conditions Générales de Vente ci-dessus ont été mises à jour le 15 octobre 2024

 

Aurélie Genest E.I

 

 

Signature du client, précédé de la mention « Lu et approuvé » :